Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les Art. ANNEXE I

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME

Tableau de synthèse - Activités - Compétences - Unités

ACTIVITÉS

BLOCS DE COMPÉTENCES

UNITÉS

Pôle d'activités 1

Accompagnement du client

selon les règles déontologiques

Bloc de compétences 1

Accompagner le client

selon les règles déontologiques

U5

Accompagnement du client

selon les règles déontologiques

- Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire

- Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie

- Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données

- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique

- Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes

- Expliquer les composantes de la taxation des actes

- Conduire les échanges avec les clients

- Identifier les besoins du client

- Instaurer une relation de confiance avec le client

- Participer à la résolution des conflits

- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client

- Actualiser la base des données de l'office

- Assurer la sécurité des données

- Mettre en œuvre une veille juridique

- Collaborer au sein d'un collectif de travail

Pôle d'activités 2

Conduite d'un dossier en droit des personnes,

de la famille et du patrimoine familial

Bloc de compétences 2

Conduire un dossier en droit des personnes,

de la famille et du patrimoine familial

U6

Conduite d'un dossier en droit des personnes,

de la famille et du patrimoine familial

- Pratique du droit de la filiation

- Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions

- Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion

- Organisation de la protection des personnes vulnérables

- Conduite d'un dossier de libéralités

- Règlement d'une succession

- Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation

- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation

- Identifier les conditions de formation de chacune des unions

- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS

- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions

- Contribuer aux processus juridiques de désunion

- Apprécier les conséquences de la désunion

- Repérer une situation de vulnérabilité

- Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité

- Mener un dossier de libéralités

- Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité

- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale

- Participer au règlement d'une succession

- Contribuer à la gestion de l'indivision

Pôle d'activités 3

Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

Bloc de compétences 3

Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

Unité U7

Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

- Pratique des opérations immobilières

- Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)

- Pratique des contrats préparatoires

- Pratique de l'acte de vente

- Négociation immobilière

- Contribution aux opérations sur fonds de commerce

- Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise

- Analyser le contexte d'une opération immobilière

- Analyser un bail déjà conclu

- Etablir un bail en veillant à la protection des parties

- Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires

- Garantir la validité des actes relatifs à la vente

- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix

- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente

- Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier

- Assurer la communication pour la mise en vente du bien

- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce

- Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise

- Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier

Bloc de compétences 4

Culture générale et expression

U1

Culture générale et expression

- Appréhender et réaliser un message écrit :

• Respecter les contraintes de la langue écrite

• Synthétiser des informations

• Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture

- Communiquer oralement :

• S'adapter à la situation

• Organiser un message oral

Bloc de compétences 5

Langue vivante étrangère anglaise (écrit et oral)

U2

Langue vivante étrangère : anglais

Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :

- Compréhension de documents écrits

- Production et interactions écrites

- Compréhension de l'oral

- Production orale en continu

- Interaction orale

Bloc de compétences 6

Eléments fondamentaux du droit

U3

Éléments fondamentaux du droit

- Compétences méthodologiques transversales :

• Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées

• Structurer une réponse à une problématique donnée

• Concevoir une réflexion argumentée

- Compétences juridiques :

• Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit

• Utiliser les principaux codes juridiques

• Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée

• Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique

• Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée

• Analyser un acte juridique

Bloc de compétences 7

Environnement de l'activité notariale

U4

Environnement de l'activité notariale

- Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées

- Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat

- Prendre en compte l'actualité économique et sociale

- Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial

- Construire un écrit argumenté et structuré

Bloc facultatif

Langue vivante étrangère

Unité UF1

Langue vivante étrangère

Niveau B1 du CECRL pour les activités langagières suivantes :

- Compréhension de documents écrits

- Compréhension de l'oral

- Production et interaction orales

Bloc facultatif

Engagement étudiant

Unité UF2

Engagement étudiant